Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun
Article 4
Versions de la disposition
4. Le Conseil a son siège social dans son territoire, à l’endroit qu’il détermine; il publie un avis de la situation ou de tout changement de la situation de son siège social dans un journal diffusé dans son territoire.
