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C-56.3 - Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 8, a. 25.
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