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C-56.3 - Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les membres du Conseil ayant droit de vote, autres que le président et, le cas échéant, le vice-président, ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1992, c. 8, a. 11.
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