Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute vacance survenant en cours de mandat parmi les membres du Conseil est comblée pour la durée non écoulée du mandat selon le mode de nomination prévu à l’article 4.
