C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 11 Versions de la disposition

1984-07-03

11. Une personne peut, en considération d’un emprunt ou d’une ouverture de crédit, céder tout en en conservant la possession tout bien en stock de son entreprise, que celle-ci ait trait à un bien ou à un service et qu’elle soit à caractère commercial ou non.

On entend par «bien en stock», tout bien meuble en réserve y compris une matière première, un bien en cours de transformation, un produit fini, un animal, une denrée, un bien servant à l’emballage, ainsi qu’un hydrocarbure ou une substance minérale même lorsqu’ils ne sont pas encore détachés du sol.

1982, c. 55, a. 2.