C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
94. (Modification intégrée au c. C-52.2, Annexe 1).
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
94. (Non en vigueur).
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.