C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
75. Sur demande, un inspecteur ou un enquêteur doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
75. Sur demande, un inspecteur ou un enquêteur doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.