C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
72. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des chapitres II, III et IV, du premier alinéa des articles 23 et 25 et des règlements pris pour leur application sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
72. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des chapitres II, III et IV, du premier alinéa des articles 23 et 25 et des règlements pris pour leur application sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.