C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
43. Les dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) relatives à la vente au détail, y compris celles portant sur l’étalage et l’affichage, s’appliquent à la vente au détail d’accessoires par tout exploitant d’un commerce autre que la Société québécoise du cannabis, comme s’il s’agissait d’accessoires visés à l’article 1.1 de cette loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
43. Les dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) relatives à la vente au détail, y compris celles portant sur l’étalage et l’affichage, s’appliquent à la vente au détail d’accessoires par tout exploitant d’un commerce autre que la Société québécoise du cannabis, comme s’il s’agissait d’accessoires visés à l’article 1.1 de cette loi.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.