C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
42. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes sur l’affichage dans les points de vente de cannabis.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
42. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes sur l’affichage dans les points de vente de cannabis.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.