C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
37. La Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne âgée de 21 ans ou plus si elle sait que celle-ci en achète pour une personne âgée de moins de 21 ans.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19; 2019, c. 21, a. 16.
37. La Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne majeure si elle sait que celle-ci en achète pour un mineur.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
37. La Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne majeure si elle sait que celle-ci en achète pour un mineur.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.