C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
34. Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence ne peut y être tolérée.
Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où une personne de moins de 21 ans peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence y être tolérée, notamment pour la réalisation de travaux d’entretien ou la livraison de produits.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19; 2019, c. 212019, c. 21, a. 13.
34. Un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis et sa présence ne peut y être tolérée.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
34. Un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis et sa présence ne peut y être tolérée.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.