C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
27. Le cannabis vendu au détail par la Société québécoise du cannabis doit l’être dans un point de vente de cannabis, à moins qu’il ne soit vendu au moyen d’Internet.
Ce point de vente de cannabis doit être un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond et auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d’une porte.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
27. Le cannabis vendu au détail par la Société québécoise du cannabis doit l’être dans un point de vente de cannabis, à moins qu’il ne soit vendu au moyen d’Internet.
Ce point de vente de cannabis doit être un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond et auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d’une porte.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.