C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
108. Le premier règlement pris en vertu de l’article 20 doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement, d’une durée maximale de trois heures.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
108. Le premier règlement pris en vertu de l’article 20 doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement, d’une durée maximale de trois heures.
2018, c. 192018, c. 19, a. 19.