C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 88 Versions de la disposition

1988-01-13

88. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, employé ou agent de cette personne, qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

1987, c. 97, a. 88.