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C-49 - Loi sur les concessions municipales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les privilèges, droits et franchises prévus par la présente loi ne peuvent être accordés qu’à une corporation constituée exclusivement sous l’empire d’une loi du Québec.
S. R. 1964, c. 184, a. 4.
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