C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
49. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions.
La personne désignée doit, sur demande, s’identifier et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas.
2005, c. 6, a. 49.