C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants :
1°  la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ;
2°  le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ;
3°  la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication ;
4°  l’environnement ;
5°  la salubrité ;
6°  les nuisances ;
7°  la sécurité ;
8°  le transport.
Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance. Néanmoins, une municipalité locale ne peut déléguer un pouvoir dans ces domaines que dans la mesure prévue par la loi.
2005, c. 6, a. 4; 2005, c. 28, a. 177.