C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
39. La personne désignée peut, si elle est d’avis qu’un terrain appartenant à un propriétaire intéressé, qui n’a pas été avisé en vertu de l’article 37, sera affecté par les travaux, informer ce propriétaire intéressé afin qu’il puisse présenter des observations.
2005, c. 6, a. 39.