C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
3. Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante.
2005, c. 6, a. 3.