C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
28. Une municipalité locale n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie.
Nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, d’acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l’usage de l’eau.
2005, c. 6, a. 28.