C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
247. Les chemins municipaux existant le 2 novembre 1871 peuvent conserver la largeur qu’ils ont le 17 juin 2004, bien que cette largeur soit moindre que celle requise par la loi en vertu de laquelle ces chemins ont été établis.
2005, c. 6, a. 247.