C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
13.1. Toute municipalité locale peut prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d’intervention économique régional (FIER).
La participation mentionnée au premier alinéa peut prendre la forme, notamment, d’un prêt d’argent ou d’un investissement de capitaux par voie de souscription d’actions du capital actions ou de parts du fonds commun de toute société en commandite constituée pour administrer le fonds.
2005, c. 50, a. 106.