C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
114. La municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure non réglementaire relativement aux parcs régionaux. Néanmoins, elle ne peut déléguer un pouvoir à une personne que dans la mesure prévue aux articles 116 et 117.
2005, c. 6, a. 114.