C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
102. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide:
1°  à une personne pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci;
2°  à une société ou personne morale vouée à la poursuite des fins mentionnées au paragraphe 1° du présent article, au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 91 ou au premier alinéa de l’article 93.
2005, c. 6, a. 102.