C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
10. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir:
1°  l’utilisation des services offerts dans les équipements prévus au premier alinéa de l’article 9;
2°  les activités économiques;
3°  l’exposition, le port ou la distribution d’imprimés ou d’autres objets sur une voie publique ou sur un immeuble privé.
2005, c. 6, a. 10.