C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
31. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 31; 1993, c. 48, a. 175.
31. L’inspecteur général enregistre tout avis de changement d’adresse du siège social d’une caisse.
1988, c. 64, a. 31.