C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
89.4. Les articles 89.1 à 89.3 s’appliquent, en y faisant les changements nécessaires, aux assemblées du comité exécutif et aux assemblées générales.
1979, c. 31, a. 23; 2019, c. 232019, c. 23, a. 2.
89.4. Les articles 89.1 à 89.3 s’appliquent, en y faisant les changements nécessaires, aux assemblées du comité exécutif.
1979, c. 31, a. 23.