C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.9. Une compagnie peut être constituée par un ou plusieurs fondateurs.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.90. Le directeur peut modifier les avis qui sont de sa responsabilité ou, avec l’autorisation du signataire, les documents dont l’enregistrement est requis en vertu de la présente partie.
1979, c. 31, a. 27.
123.9. Les statuts doivent être accompagnés des documents suivants:
1°  une liste des administrateurs de la compagnie mentionnant leurs nom, prénom, adresse et profession;
2°  un avis de l’adresse du siège social de la compagnie, dans les limites du district judiciaire indiqué aux statuts;
3°  les autres documents exigés par les règlements du gouvernement.
1979, c. 31, a. 27.