C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.3. Une compagnie est réputée avoir réalisé une distribution publique de valeurs mobilières lorsque les valeurs mobilières qu’elle a émises ont fait l’objet:
1°  d’un enregistrement auprès d’une bourse de valeurs mobilières ou d’un organisme de surveillance et de contrôle du commerce de ces valeurs; ou
2°  d’un dépôt préalable de documents tels qu’un prospectus ou une déclaration de faits importants.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.30. Les tiers ne sont pas présumés avoir connaissance du contenu d’un document relatif à la compagnie du seul fait de son enregistrement ou du fait que ce document peut être consulté dans les bureaux de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.30. L’adresse du siège social de la compagnie, dans les limites du district judiciaire indiqué dans les statuts, est établie par simple résolution du conseil d’administration.
Avis de tout changement d’adresse du siège social de la compagnie doit être donné au directeur dans les quinze jours.
Le changement d’adresse prend effet à compter de la réception dudit avis par le directeur.
1979, c. 31, a. 27.
123.3. La première partie de la loi s’applique, en y faisant les changements nécessaires, aux compagnies constituées ou dont l’existence est continuée en vertu de la présente partie, sauf les articles 6 à 12, 14 à 17, les paragraphes 1 et 5 de l’article 18, les articles 19 à 25, 30 à 32, 34.1, 36 à 40, les paragraphes 8 et 9 de l’article 48, le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 49 et les articles 55 à 65, 83, 84, 86, 87 et 120.
1979, c. 31, a. 27.