C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.1. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«personne morale mère» : une personne morale qui en contrôle une autre;
«filiale» : une personne morale contrôlée par une autre.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.1. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«corporation» : une corporation légalement constituée, quels que soient la nature et l’endroit de sa constitution;
«corporation mère» : une corporation qui en contrôle une autre;
«filiale» : une corporation contrôlée par une autre.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:
1°  d’une personne de moins de dix-huit ans;
2°  d’un interdit;
3°  d’un faible d’esprit, déclaré incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;
4°  d’un failli non libéré;
5°  d’une corporation en liquidation.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.1. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
1°  «compagnie» : toute compagnie constituée ou dont l’existence est continuée en vertu de la présente partie;
2°  «directeur» : le directeur chargé de l’administration de la présente partie.
1979, c. 31, a. 27.
123.10. Le directeur doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par les règlements du gouvernement:
1°  inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;
2°  délivrer en double exemplaire le certificat approprié et annexer à chacun l’un des exemplaires des statuts;
3°  enregistrer un exemplaire du certificat ainsi que des statuts et les documents les accompagnant;
4°  expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;
5°  publier un avis de la délivrance du certificat dans la Gazette officielle du Québec.
1979, c. 31, a. 27.