C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
1. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
S. R. 1964, c. 271, a. 1; 1969, c. 26, a. 26; 1975, c. 76, a. 11; 1979, c. 31, a. 1; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 118; 2006, c. 38, a. 17; 2016, c. 29, a. 26.
1. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.
S. R. 1964, c. 271, a. 1; 1969, c. 26, a. 26; 1975, c. 76, a. 11; 1979, c. 31, a. 1; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 118; 2006, c. 38, a. 17.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
1. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 271, a. 1; 1969, c. 26, a. 26; 1975, c. 76, a. 11; 1979, c. 31, a. 1; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 118.
1. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’administration des première, deuxième et troisième parties et un directeur est chargé de l’administration de la partie IA.
S. R. 1964, c. 271, a. 1; 1969, c. 26, a. 26; 1975, c. 76, a. 11; 1979, c. 31, a. 1; 1981, c. 9, a. 24.
1. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’administration des première, deuxième et troisième parties et un directeur est chargé de l’administration de la partie IA.
S. R. 1964, c. 271, a. 1; 1969, c. 26, a. 26; 1975, c. 76, a. 11; 1979, c. 31, a. 1.
1. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut nommer sous ses seing et sceau une personne compétente pour signer tout document qu’il est autorisé à signer en vertu de la présente loi; l’écrit comportant cette nomination doit être déposé au ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières pour former partie des archives de ce ministère.
S. R. 1964, c. 271, a. 1; 1969, c. 26, a. 26; 1975, c. 76, a. 11.