224. Les articles 591 à 604 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à la Communauté. Ces mêmes articles s’appliquent dans le cas de jugements rendus contre la Société à l’égard des municipalités tenues au paiement du déficit d’exploitation ou aux dépenses selon le cas.
1969, c. 83, a. 280; 1971, c. 88, a. 75; 1993, c. 67, a. 107.