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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 220
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220. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour inclure dans le territoire de la Communauté dans les annexes A ou D ou dans les deux à la fois ou dans celui de la Commission de transport toute municipalité contiguë qui en fait la demande.
1969, c. 83, a. 275; 1971, c. 88, a. 74.
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