C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 294.4 Versions de la disposition

2001-01-01

294.4. La Société est seule propriétaire des ouvrages et immeubles du réseau de métro situés sur son territoire. Elle est également seule propriétaire du tunnel, des voies et des quais de la partie du réseau situés sur le territoire d’une municipalité dont le territoire fait partie du territoire de la Société de transport de la rive sud de Montréal et existant le 20 décembre 2000. La Communauté doit transférer gratuitement à la Société tous les droits immobiliers, ainsi que leurs titres, biens meubles et autres droits qu’elle peut détenir en relation avec le réseau de métro. Le service de la dette afférente aux biens de la Société est réparti comme un déficit de ladite Société et le service de la dette afférente aux autres biens et droits acquis à l’origine par la Communauté est réparti comme une dépense de la Communauté.

Malgré la répartition du service de dette prévue par le présent article, les engagements que comportent les titres émis par la Communauté et les contrats conclus par elle ou par la Société, aux fins de l’extension du réseau de métro sur le territoire des municipalités mentionnées à l’annexe A, constituent des obligations directes et générales de la Communauté et des municipalités mentionnées aux annexes A et B. La Communauté et ces municipalités sont solidairement responsables des obligations contractées par la Communauté envers les possesseurs des titres qu’elle a émis ou envers les personnes qui ont des créances découlant des contrats.

1990, c. 41, a. 92; 2000, c. 56, a. 134.

1994-07-20

294.4. La Société est seule propriétaire des ouvrages et immeubles du réseau de métro situés sur son territoire. La Communauté doit transférer gratuitement à la Société tous les droits immobiliers, ainsi que leurs titres, biens meubles et autres droits qu’elle peut détenir en relation avec le réseau de métro. Le service de la dette afférente aux biens de la Société est réparti comme un déficit de ladite Société et le service de la dette afférente aux autres biens et droits acquis à l’origine par la Communauté est réparti comme une dépense de la Communauté.

Malgré la répartition du service de dette prévue par le présent article, les engagements que comportent les titres émis par la Communauté et les contrats conclus par elle ou par la Société, aux fins de l’extension du réseau de métro sur le territoire des municipalités mentionnées à l’annexe A, constituent des obligations directes et générales de la Communauté et des municipalités mentionnées aux annexes A et B. La Communauté et ces municipalités sont solidairement responsables des obligations contractées par la Communauté envers les possesseurs des titres qu’elle a émis ou envers les personnes qui ont des créances découlant des contrats.

1990, c. 41, a. 92.