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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 285
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285. Ces municipalités sont conjointement et solidairement responsables envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par la Commission, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêt et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Commission envers ces détenteurs.
1972, c. 73, a. 17; 1974, c. 82, a. 40.
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