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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 190
Versions de la disposition
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190. Le gouvernement nomme le directeur sur la recommandation du ministre de la Justice lequel consulte préalablement le comité exécutif et le Conseil de sécurité.
Le directeur entre en fonction à la date fixée par l’acte de nomination lequel est publié dans la Gazette officielle du Québec par les soins du ministre de la Justice.
