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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 126
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126. À compter de cette nomination, les évaluateurs chargés de la confection et de la révision annuelle des rôles d’évaluation ainsi que de la confection des rôles de valeurs locatives des municipalités, qu’il s’agisse d’évaluateurs permanents ou non, tombent sous la juridiction du commissaire à l’évaluation et doivent, dans l’exécution de leurs fonctions, se soumettre à toutes ses directives relativement aux méthodes et modalités à suivre dans l’exécution de leurs fonctions.
1969, c. 84, a. 117.
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