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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 125
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125. La Communauté doit, avant le 1er avril 1970, pourvoir par règlement à l’organisation d’un service d’évaluation pour l’ensemble de son territoire; elle doit, dans le même délai, nommer un commissaire à l’évaluation.
1969, c. 84, a. 116.
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