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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 7
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7. Le représentant du secteur des villes de Buckingham et de Masson et des municipalités de l’Ange-Gardien et de Notre-Dame-de-la-Salette est désigné par l’assemblée des délégués de ce secteur convoquée et tenue de la manière ci-après prévue. L’assemblée des délégués désigne à la même occasion et de la même façon un substitut pour agir au cas de refus ou d’incapacité d’agir du représentant.
1979, c. 95, a. 31.
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