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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 255
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255. La Commission municipale du Québec publie dans un quotidien de langue française et un quotidien de langue anglaise circulant dans le territoire de la Communauté un avis d’au moins quinze jours francs de la date, de l’heure et de l’endroit où elle tiendra une audience publique sur le règlement et invitant les municipalités et tout intéressé à se présenter devant elle pour lui faire leurs représentations.
1969, c. 85, a. 304; 1970, c. 45, a. 2.
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