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C-36 - Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission, ainsi que chacun de ses membres, sont investis des pouvoirs et immunités de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1971, c. 7, a. 10.
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