Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-36 - Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
1971, c. 7, a. 2; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 57, a. 42.
2. La Commission est composée du directeur général des élections et de deux autres membres nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre.
La nomination de ces deux autres membres doit, pour être valide, avoir été approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.
1971, c. 7, a. 2; 1977, c. 11, a. 132.
© Gouvernement du Québec