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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 28.3
Versions de la disposition

Texte complet
28.3. Un décret peut porter sur:
a)  un, certains ou tous les produits pétroliers;
b)  le prix de gros, de détail ou leurs composantes; et
c)  l’ensemble ou toute partie du territoire du Québec.
1976, c. 22, a. 4.
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