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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le jugement doit être consigné par écrit et signé par le juge qui l’a rendu. Il doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision.
1971, c. 33, a. 27.
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