C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
61. Le conseil d’établissement donne son avis au collège régional:
a)  sur toute question qu’il est tenu de lui soumettre;
b)  sur toute question propre à faciliter la bonne marche du collège constituant;
c)  sur tout projet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par le collège régional.
1997, c. 87, a. 26.