C-27 - Code du travail

Texte complet
99.11. (Abrogé).
1993, c. 6, a. 4; 2016, c. 242016, c. 24, a. 51.
99.11. Sur réception du rapport du médiateur, le ministre peut, malgré l’article 102, déférer la mésentente à un arbitre comme s’il s’agissait d’un différend visé à la présente section.
1993, c. 6, a. 4.