C-27 - Code du travail

Texte complet
68. La convention collective conclue par une association d’employeurs lie tous les employeurs membres de cette association auxquels elle est susceptible de s’appliquer, y compris ceux qui y adhèrent ultérieurement.
La convention collective conclue par une association de commissions scolaires ne lie que celles qui lui ont donné le mandat exclusif prévu à l’article 11.
S. R. 1964, c. 141, a. 56; 1965 (1re sess.), c. 50, a. 4; 1988, c. 84, a. 700.
68. La convention collective conclue par une association d’employeurs lie tous les employeurs membres de cette association auxquels elle est susceptible de s’appliquer, y compris ceux qui y adhèrent ultérieurement.
La convention collective conclue par une association de corporations scolaires ne lie que celles qui lui ont donné le mandat exclusif prévu à l’article 11.
S. R. 1964, c. 141, a. 56; 1965 (1re sess.), c. 50, a. 4.