C-27 - Code du travail

Texte complet
111.10.1. Les parties doivent négocier le nombre de salariés à maintenir par unité de soins et catégories de services parmi les salariés habituellement affectés à ces unités et catégories de services. Leur entente doit, en plus de se conformer à l’article 111.10 dans le cas d’un établissement qui y est visé, permettre d’assurer, le cas échéant, le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence. Elle doit en outre contenir des dispositions permettant d’assurer le libre accès d’une personne aux services de l’établissement.
Cette entente est transmise au Tribunal pour approbation.
1982, c. 37, a. 12; 1984, c. 45, a. 33; 1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 1992, c. 21, a. 130; 2011, c. 16, a. 132; 2015, c. 15, a. 237.
111.10.1. Les parties doivent négocier le nombre de salariés à maintenir par unité de soins et catégories de services parmi les salariés habituellement affectés à ces unités et catégories de services. Leur entente doit, en plus de se conformer à l’article 111.10 dans le cas d’un établissement qui y est visé, permettre d’assurer, le cas échéant, le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence. Elle doit en outre contenir des dispositions permettant d’assurer le libre accès d’une personne aux services de l’établissement.
Cette entente est transmise à la Commission pour approbation.
1982, c. 37, a. 12; 1984, c. 45, a. 33; 1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 1992, c. 21, a. 130; 2011, c. 16, a. 132.
111.10.1. Les parties doivent négocier le nombre de salariés à maintenir par unité de soins et catégories de services parmi les salariés habituellement affectés à ces unités et catégories de services. Leur entente doit, en plus de se conformer à l’article 111.10 dans le cas d’un établissement qui y est visé, permettre d’assurer, le cas échéant, le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence. Elle doit en outre contenir des dispositions permettant d’assurer le libre accès d’une personne aux services de l’établissement.
Cette entente est transmise au Conseil pour approbation.
1982, c. 37, a. 12; 1984, c. 45, a. 33; 1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 1992, c. 21, a. 130.
111.10.1. Les parties doivent négocier le nombre de salariés à maintenir par unité de soins et catégories de services parmi les salariés habituellement affectés à ces unités et catégories de services. Leur entente doit, en plus de se conformer à l’article 111.10 dans le cas d’un établissement qui y est visé, permettre d’assurer, le cas échéant, le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence. Elle doit en outre contenir des dispositions permettant d’assurer le libre accès d’un bénéficiaire à l’établissement.
Cette entente est transmise au Conseil pour approbation.
1982, c. 37, a. 12; 1984, c. 45, a. 33; 1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2.