C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.17.1. La décision du Tribunal d’assujettir un service public au maintien des services essentiels en cas de grève s’applique à chaque phase des négociations.
Toutefois, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, révoquer la décision d’ordonner le maintien de services essentiels.
2019, c. 202019, c. 20, a. 3.